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Conditions générales de la boutique

En vigueur depuis le 29 septembre 2026 · LUMIESTA sp. z o.o., ul. Łutnia 17, 30-799 Kraków

Formulaire de rétractation

L’essentiel en bref

14 jours
pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier de motif (Consommateurs)
2 ans
de responsabilité pour la conformité du Produit au contrat
3 ans
de garantie du Vendeur sur les luminaires
14 jours
pour répondre à une réclamation, à défaut nous la considérons comme fondée

Ce résumé facilite l’orientation et ne remplace pas les dispositions des Conditions générales.

§ 1.Dispositions générales

  1. Les présentes Conditions générales déterminent les règles d’utilisation de la boutique en ligne accessible à l’adresse https://lumiesta.com, les règles de conclusion et d’exécution des contrats de vente et de fourniture de services par voie électronique, les droits et obligations du Vendeur et des Clients, ainsi que la procédure de traitement des réclamations. Elles constituent le règlement visé à l’article 8 de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique.
  2. La Boutique est exploitée par LUMIESTA sp. z o.o. (le Vendeur), dont le siège social est situé à Cracovie, ul. Łutnia 17, 30-799 Kraków, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire (KRS) tenu par le Tribunal de district pour Cracovie-Śródmieście à Cracovie, Division économique du Registre national judiciaire, sous le numéro KRS 0001175155, NIP 6372231012, REGON 541831305, avec un capital social de 5 000,00 zł.
  3. Contact avec le Vendeur :
    1. e-mail : support@lumiesta.com, qui est également le point de contact pour les utilisateurs et les autorités ;
    2. téléphone : +48 519 443 567, questions techniques et de montage : +48 518 096 084, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00, frais selon la tarification de l’opérateur du Client ;
    3. adresse de correspondance : LUMIESTA sp. z o.o., ul. Łutnia 17, 30-799 Kraków.
  4. Le Vendeur est inscrit au registre BDO sous le numéro 000677653.
  5. Les Conditions générales sont mises à disposition gratuitement dans la Boutique de manière à permettre leur téléchargement, leur conservation et leur impression. À la demande du Client, nous les envoyons également par e-mail.
  6. Les contrats sont conclus en langue polonaise. La version des Conditions générales dans une autre langue est une traduction et, en cas de divergence, la version polonaise prévaut, sous réserve du paragraphe 7.
  7. Les dispositions des Conditions générales n’excluent ni ne limitent les droits des Consommateurs et des Entrepreneurs bénéficiant de droits de consommateur résultant de dispositions impératives. En cas de contradiction, ces dispositions prévalent. Les dispositions concernant exclusivement les Entrepreneurs sont regroupées au § 16.

§ 2.Définitions

  1. Jours ouvrables: jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux en Pologne.
  2. Client: personne physique, personne morale ou unité organisationnelle dotée de la capacité juridique, qui utilise la Boutique ou conclut un contrat avec le Vendeur.
  3. Consommateur: personne physique concluant avec le Vendeur un contrat non lié directement à son activité commerciale ou professionnelle (art. 221 du Code civil).
  4. Entrepreneur bénéficiant de droits de consommateur: personne physique concluant un contrat directement lié à son activité commerciale, lorsque le contenu du contrat indique qu’il n’a pas pour elle un caractère professionnel, résultant notamment de l’objet d’activité publié dans le CEIDG. Elle bénéficie des droits du Consommateur en matière de rétractation du contrat, de conformité du Produit au contrat et de clauses contractuelles abusives.
  5. Entrepreneur: Client qui n’est ni Consommateur ni Entrepreneur bénéficiant de droits de consommateur.
  6. Produit: bien meuble, notamment une lampe ou un accessoire d’éclairage, présenté dans la Boutique.
  7. Produit sur commande: Produit fabriqué selon les spécifications du Client ou destiné à répondre à ses besoins individualisés, notamment de dimension, de construction, de mode de montage, de couleur des ferrures ou de variété de pierre modifiés, réalisé sur mesure ou adapté à un système de commande (par ex. DALI, Fibaro).
  8. Boutique: service en ligne du Vendeur accessible à l’adresse https://lumiesta.com.
  9. Contrat de vente: contrat de vente d’un Produit conclu à distance par l’intermédiaire de la Boutique ou de moyens de communication à distance.
  10. Service électronique: service fourni par le Vendeur par voie électronique, décrit au § 3.
  11. Commande: déclaration de volonté du Client visant à conclure un Contrat de vente, précisant au minimum le Produit, sa variante et la quantité.
  12. Support durable: matériel ou outil permettant de stocker des informations et de les reproduire sous une forme inchangée, par ex. un e-mail ou un fichier PDF.

§ 3.Services électroniques

  1. Le Vendeur fournit gratuitement les Services électroniques suivants :
    1. Compte: permet de consulter l’historique et le statut des commandes, d’enregistrer des données et une liste de souhaits. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée au moment de l’inscription ;
    2. Formulaire de commande: permet de passer une Commande sans créer de Compte. Le contrat est conclu pour une durée déterminée et expire au moment du passage de la Commande ou de la cessation de l’utilisation du formulaire ;
    3. Newsletter: envoi à l’adresse e-mail indiquée d’informations sur les Produits, les collections et les promotions, sur la base du consentement du Client. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée ;
    4. Formulaire de contact et configurateur de choix de lampe: services ponctuels qui expirent au moment de l’envoi du message ou de la fin de l’utilisation ;
    5. Formulaire de rétractation du contrat: permet de déposer une déclaration de rétractation en ligne, conformément au § 7.
  2. Pour utiliser les Services électroniques, il faut :
    1. un appareil avec accès à Internet ;
    2. une version à jour d’un navigateur (par ex. Chrome, Firefox, Safari, Edge) avec la prise en charge de JavaScript et des cookies activée ;
    3. une adresse e-mail active.
  3. Le Client peut à tout moment, sans avoir à justifier de motif et sans frais, résilier le contrat de fourniture d’un Service électronique : supprimer le Compte en écrivant à support@lumiesta.com, ou se désabonner de la Newsletter via le lien présent dans chaque message. Le Vendeur peut résilier le contrat de tenue du Compte avec un préavis de 14 jours pour des motifs importants, notamment en cas d’utilisation du Compte contraire à la loi ou aux Conditions générales.
  4. Il est interdit au Client de fournir des contenus illicites et d’entreprendre des actions perturbant le fonctionnement de la Boutique.
  5. L’utilisation d’Internet comporte des risques, notamment de logiciels malveillants, de tentatives d’obtention frauduleuse de données (hameçonnage) et de correspondance non sollicitée. Le Vendeur ne demande jamais le mot de passe du Compte ni les données d’une carte de paiement par e-mail ou par téléphone. Nous recommandons d’utiliser un logiciel antivirus à jour et des mots de passe forts.
  6. Les réclamations concernant les Services électroniques peuvent être adressées par e-mail à support@lumiesta.com. Le Vendeur répond dans les 14 jours suivant la réception de la réclamation.

§ 4.Commandes et conclusion du contrat

  1. Les informations sur les Produits dans la Boutique, y compris les descriptions, les photos et les prix, constituent une invitation à conclure un contrat. La Commande passée par le Client est une offre de conclusion du Contrat de vente.
  2. Les Commandes peuvent être passées 24 heures sur 24. Pour passer une Commande, il convient d’ajouter le Produit dans la variante choisie au panier, de fournir les données d’exécution et de facturation, de choisir le mode de livraison et de paiement, d’accepter les Conditions générales et de cliquer sur le bouton « Je commande et je paie » ou tout autre bouton au libellé non équivoque indiquant l’obligation de paiement.
  3. Avant de passer la Commande, le Client voit le prix total des Produits, le coût de livraison, le mode de paiement ainsi que le délai d’exécution de la Commande.
  4. Après avoir passé la Commande, le Client reçoit un e-mail confirmant sa réception. Le Contrat de vente est conclu au moment où le Vendeur envoie au Client la confirmation d’acceptation de la Commande pour exécution. Le contenu du contrat, y compris les Conditions générales, est conservé et transmis au Client sur un Support durable.
  5. Les Produits sur commande et les commandes plus importantes, y compris les projets pour architectes et établissements, peuvent également être commandés par e-mail, sur la base d’un devis individuel. Dans ce cas, le contrat est conclu au moment de l’acceptation du devis par le Client, et ses conditions (Produit, prix, délai, règles de paiement) sont confirmées par le Vendeur sur un Support durable. Avant la conclusion d’un tel contrat, le Vendeur informe le Consommateur qu’il ne dispose pas du droit de rétractation (§ 7 al. 9).
  6. Le Vendeur peut contacter le Client afin de confirmer la Commande lorsque les données sont incomplètes ou suscitent des doutes justifiés. En cas d’absence de confirmation dans un délai de 7 jours, le Vendeur peut refuser d’accepter la Commande pour exécution, en informe le Client et restitue sans délai les paiements reçus.

§ 5.Prix et paiements

  1. Les prix des Produits sont des prix bruts (TVA incluse) et sont indiqués en zlotys polonais, ainsi qu’en euros dans la version anglophone de la Boutique. Les prix n’incluent pas les frais de livraison, qui sont indiqués avant de passer la Commande.
  2. Le prix indiqué au moment de passer la Commande fait foi. Une modification des prix dans la Boutique ne s’applique pas aux Commandes déjà passées.
  3. Pour toute information relative à une réduction de prix, le Vendeur indique également le prix le plus bas du Produit au cours des 30 jours précédant l’introduction de la réduction, conformément à la loi relative à l’information sur les prix des biens et services.
  4. Modes de paiement disponibles :
    1. paiements en ligne Paynow, gérés par mBank S.A. : BLIK, Apple Pay, Google Pay, cartes Visa et Mastercard ainsi que virements bancaires rapides ;
    2. virement traditionnel sur le compte bancaire du Vendeur indiqué dans la confirmation de la Commande.
  5. Le Vendeur ne perçoit pas de frais supplémentaires pour le choix du mode de paiement et n’a pas accès aux données des cartes de paiement, traitées par l’opérateur de paiement.
  6. En cas de paiement en ligne, la Commande doit être payée au moment de son passage. En cas de virement traditionnel, le délai de paiement est de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Après l’expiration infructueuse de ce délai, le Vendeur invite le Client à payer en fixant un délai supplémentaire et, après son expiration, peut se rétracter du contrat.
  7. Pour les Produits sur commande et les commandes plus importantes, le Vendeur peut émettre une facture pro forma et subordonner le début de l’exécution au versement d’un acompte, le solde du prix étant payé par le Client à la réception du Produit en contre-remboursement auprès du transporteur InPost ou Suus. Le montant de l’acompte, le seuil et le délai de paiement sont fixés individuellement et confirmés sur un Support durable avant la conclusion du contrat. Le versement a le caractère d’un acompte et non d’arrhes : si le contrat n’est pas exécuté, l’acompte est restitué.
  8. Pour chaque Commande, le Vendeur émet une facture de TVA. Le Client effectuant un achat pour son entreprise coche cette option dans le formulaire de Commande et indique son NIP. Les factures sont transmises par voie électronique et les factures destinées aux Entrepreneurs sont également émises dans le Système national de factures électroniques (KSeF), conformément aux dispositions en vigueur.
  9. Les codes de réduction et les promotions s’appliquent selon les règles indiquées dans leur description. Un code de réduction ne peut pas être échangé contre de l’argent liquide.

§ 6.Livraison

  1. Le Vendeur livre les Produits sur le territoire de la Pologne et des autres États membres de l’Union européenne.
  2. Les colis sont livrés par les transporteurs InPost, DPD ou Suus, choisis en fonction des dimensions et du poids du colis. Le Vendeur n’effectue pas de livraisons en consignes automatiques.
  3. Le coût de livraison est indiqué avant de passer la Commande. En Pologne, la livraison est gratuite pour les Commandes d’une valeur d’au moins 249,99 zł, sauf indication contraire de la Boutique.
  4. Le délai d’exécution est indiqué sur la fiche du Produit et avant de passer la Commande. En règle générale :
    1. Les Produits disponibles en stock sont expédiés dans un délai de 48 heures à compter de l’enregistrement du paiement, et la livraison en Pologne prend généralement 1 à 2 Jours ouvrables ;
    2. Les Produits réalisés sur commande sont expédiés dans un délai de 4 à 5 semaines à compter de l’enregistrement du paiement ou de l’acompte ;
    3. en cas de Commande de plusieurs Produits ayant des délais différents, nous les expédions ensemble dans le délai le plus long, sauf si les parties conviennent d’une expédition partielle ;
    4. le délai de livraison vers d’autres États membres de l’UE dépend du pays et est indiqué avant de passer la Commande.
  5. La remise du Produit au Consommateur a lieu au moment où celui-ci, ou une personne qu’il a désignée autre que le transporteur, en prend possession. Jusqu’à ce moment, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est supporté par le Vendeur.
  6. Nous recommandons de vérifier le colis en présence du transporteur et d’établir un procès-verbal de dommage si l’emballage est endommagé. L’absence de procès-verbal ne limite pas les droits du Consommateur, mais facilite un règlement rapide du litige avec le transporteur.
  7. Si le colis revient au Vendeur parce que le Client ne l’a pas récupéré ou en raison d’une adresse erronée, le Vendeur contacte le Client au sujet d’une nouvelle expédition, dont le coût peut être supporté par le Client.

§ 7.Rétractation du contrat

  1. Le Consommateur et l’Entrepreneur bénéficiant de droits de consommateur peuvent se rétracter du Contrat de vente conclu à distance dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier de motif et sans supporter d’autres frais que ceux indiqués à l’al. 6.
  2. Le délai court à compter de la prise de possession du Produit par le Consommateur ou une personne qu’il a désignée autre que le transporteur et, lorsque le contrat porte sur plusieurs Produits livrés séparément, à compter de la prise de possession du dernier d’entre eux. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration.
  3. La déclaration de rétractation peut être déposée :
    1. en ligne, via le formulaire de rétractation disponible dans la Boutique sur la page Retours ainsi que dans le Compte ;
    2. par e-mail à support@lumiesta.com ;
    3. par écrit à l’adresse LUMIESTA sp. z o.o., ul. Łutnia 17, 30-799 Kraków.
  4. Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire constituant l’Annexe n° 1, mais cela n’est pas obligatoire. Le Vendeur confirme sans délai la réception de la déclaration sur un Support durable.
  5. Le Vendeur rembourse tous les paiements, y compris le coût de livraison du Produit au Consommateur à hauteur du mode de livraison standard le moins cher proposé dans la Boutique, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement, sauf si le Consommateur accepte un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais. Le Vendeur peut suspendre le remboursement jusqu’à la réception du Produit ou de la preuve de son renvoi, selon ce qui survient en premier.
  6. Le Consommateur renvoie le Produit sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à l’adresse : LUMIESTA sp. z o.o., ul. Łutnia 17, 30-799 Kraków. Le renvoi depuis le territoire de la Pologne est gratuit après accord sur le mode d’expédition avec le service client de la Boutique à l’adresse support@lumiesta.com. En cas de retour depuis un autre pays, le Consommateur supporte le coût direct du renvoi. Le droit de rétractation ne dépend pas de l’obtention d’une autorisation du Vendeur.
  7. Le Produit doit être renvoyé protégé contre tout dommage, de préférence dans son emballage d’origine, bien que son absence n’exclue pas le droit de rétractation.
  8. Le Consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
  9. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits fabriqués selon des spécifications individuelles (art. 38 al. 1 point 3 de la loi relative aux droits des consommateurs), notamment lorsque, à la demande du Client, ont été modifiés :
    1. les dimensions ou la construction du Produit par rapport aux spécifications standard, ou qu’il a été réalisé sur mesure ;
    2. le mode de montage ;
    3. la couleur des ferrures pour une couleur autre que standard, ou la variété de pierre ;
    4. le Produit, en l’adaptant à un système de commande (par ex. DALI, Fibaro).
  10. Le Vendeur informe de l’exclusion du droit de rétractation avant de passer la Commande. La variante standard produite après l’achat n’est pas personnalisée pour autant.

§ 8.Conformité du Produit au contrat et réclamations

  1. Le Vendeur est responsable, à l’égard du Consommateur et de l’Entrepreneur bénéficiant de droits de consommateur, du défaut de conformité du Produit au contrat existant au moment de sa livraison et révélé dans les 2 ans à compter de ce moment, selon les règles du chapitre 5a de la loi relative aux droits des consommateurs. Un défaut de conformité révélé dans ce délai est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire du Vendeur.
  2. En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du Produit. Le Vendeur peut procéder au remplacement au lieu de la réparation ou à la réparation au lieu du remplacement lorsque le mode choisi est impossible ou entraînerait des coûts excessifs.
  3. Le Consommateur peut déposer une déclaration de réduction du prix ou de rétractation du contrat lorsque le Vendeur a refusé la réparation ou le remplacement ou ne les a pas exécutés, lorsque le défaut de conformité persiste, est suffisamment grave pour justifier une telle mesure sans réparation ou remplacement préalables, ou lorsqu’il résulte clairement des circonstances que le Vendeur ne mettra pas le Produit en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénients excessifs. La rétractation n’est pas possible lorsque le défaut de conformité est mineur.
  4. Le Consommateur met le Produit à la disposition du Vendeur aux fins de réparation ou de remplacement. Le Vendeur récupère le Produit à ses frais.
  5. L’albâtre, le travertin et le marbre sont des matériaux naturels. Les différences de couleur, de veinage, les petits pores et les décolorations, ainsi que la tolérance d’intensité et de teinte de la lumière jusqu’à ±10 % décrite dans l’offre, sont des propriétés du Produit indiquées dans sa description.
  6. La réclamation peut être déposée par e-mail à support@lumiesta.com, par écrit à l’adresse du Vendeur ou par téléphone. Pour faciliter son traitement, nous recommandons d’indiquer :
    1. les coordonnées et le numéro de Commande ;
    2. la description du défaut de conformité et la date de sa constatation, de préférence avec des photos ;
    3. la demande du Client.
  7. Le Vendeur répond à la réclamation du Consommateur dans les 14 jours suivant sa réception. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la réclamation.

§ 9.Garantie

  1. Le garant est le Vendeur, LUMIESTA sp. z o.o., ul. Łutnia 17, 30-799 Kraków. La garantie couvre tous les luminaires vendus dans la Boutique et s’applique sur le territoire de l’Union européenne.
  2. La durée de la garantie est de 3 ans à compter du jour de la remise du Produit au Client.
  3. La garantie couvre les vices physiques du Produit résultant de causes existant au moment de la remise, révélés lors d’un montage correct et d’une utilisation conforme à la notice. Dans le cadre de la garantie, le Vendeur répare gratuitement le Produit ou, lorsque la réparation est impossible ou excessivement difficile, le remplace par un Produit exempt de vices.
  4. La garantie ne couvre pas :
    1. les dommages mécaniques et les dommages résultant de causes externes après la remise du Produit ;
    2. les conséquences d’un montage ou d’une utilisation non conforme à la notice, y compris un raccordement par une personne dépourvue des qualifications électriques requises ;
    3. les conséquences de modifications et de réparations effectuées soi-même ;
    4. les caractéristiques naturelles de la pierre décrites au § 8 al. 5 ;
    5. l’usure normale d’exploitation résultant de l’utilisation, étant précisé que la garantie couvre également les sources lumineuses LED fournies avec le Produit.
  5. Le vice doit être signalé pendant la période de garantie par e-mail à support@lumiesta.com ou par écrit, avec une description et des photos. Le Vendeur traite la demande dans les 14 jours et, s’il a besoin du Produit, organise sa récupération à ses frais. La réparation ou le remplacement a lieu dans un délai convenu avec le Client, ne dépassant pas 30 jours à compter de la livraison du Produit au Vendeur.
  6. La garantie n’exclut, ne limite ni ne suspend les droits du Consommateur résultant des dispositions relatives à la conformité du Produit au contrat. Le Client peut choisir le fondement sur lequel il se fonde.

§ 10.Équipements électriques usagés

  1. Les lampes sont des équipements électriques. Les équipements usagés ne doivent pas être jetés avec les autres déchets, ce qu’indique le symbole de la poubelle barrée figurant sur le Produit ou son emballage. Une mauvaise gestion des équipements usagés peut nuire à l’environnement et à la santé en raison des substances qu’ils contiennent.
  2. En livrant un Produit destiné aux ménages, le Vendeur récupère gratuitement, au lieu de livraison, un équipement usagé du même type remplissant les mêmes fonctions, en nombre n’excédant pas le nombre de Produits livrés. Pour bénéficier de cette reprise, informez-nous-en par e-mail avant l’expédition de la Commande.
  3. Les équipements usagés peuvent également être déposés gratuitement dans un point de collecte sélective des déchets municipaux de la commune (PSZOK). La collecte sélective permet la récupération et le recyclage des matières.

§ 11.Règlement extrajudiciaire des litiges

  1. Le Consommateur peut recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de poursuite des créances, notamment :
    1. s’adresser au tribunal arbitral de consommation permanent ou demander une médiation à l’Inspection régionale de l’Inspection du commerce de Cracovie ou à l’inspection compétente pour son domicile ;
    2. obtenir l’aide gratuite du médiateur des consommateurs municipal ou de district, ou d’une organisation de consommateurs, par ex. la Fédération des Consommateurs ;
    3. consulter les informations de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs sur le site prawakonsumenta.uokik.gov.pl.
  2. Les consommateurs des autres États membres de l’UE peuvent obtenir l’aide du Centre européen des consommateurs de leur pays.
  3. Le recours à ces modes est volontaire et requiert l’accord des deux parties.

§ 12.Données personnelles et cookies

  1. Le responsable du traitement des données personnelles des Clients est le Vendeur, LUMIESTA sp. z o.o., ul. Łutnia 17, 30-799 Kraków, contact : support@lumiesta.com.
  2. Nous traitons les données aux fins de la conclusion et de l’exécution du contrat (art. 6 al. 1 point b du RGPD), du respect des obligations légales, par ex. fiscales (art. 6 al. 1 point c du RGPD), du traitement des réclamations et de la poursuite des créances ainsi que du marketing propre (art. 6 al. 1 point f du RGPD) et, dans le cas de la Newsletter, sur la base du consentement (art. 6 al. 1 point a du RGPD), qui peut être retiré à tout moment.
  3. La fourniture des données est volontaire, mais nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat.
  4. Toute personne a le droit d’accéder à ses données, de les rectifier, de les effacer, de limiter leur traitement, de les porter, de s’y opposer et d’introduire une plainte auprès du Président de l’Office de protection des données personnelles.
  5. Les détails, y compris les destinataires des données, la durée de conservation et les cookies, sont décrits dans la Politique de confidentialité.

§ 13.Avis et contenus dans la Boutique

  1. La Boutique ne publie pas d’avis de Clients sur les Produits. Le lien vers le profil du Vendeur sur le service externe Trustpilot mène à des avis que le Vendeur ne vérifie pas et dont le contenu relève de la responsabilité de ce service.
  2. Les photos, visualisations, descriptions, logotypes et autres contenus de la Boutique sont protégés par le droit d’auteur et le droit de la propriété industrielle. Leur copie à des fins autres que l’usage personnel nécessite l’accord du Vendeur.
  3. Les visualisations d’aménagement intérieur sont indicatives et montrent les Produits dans un environnement d’exemple.
  4. L’affichage des couleurs des Produits dépend des réglages de l’écran. Cette information n’exclut pas la responsabilité du Vendeur pour la conformité du Produit au contrat et ne remplace pas la description de ses caractéristiques.
  5. Le fonctionnement de la Boutique peut être soumis à des interruptions temporaires pour des raisons techniques, notamment des pannes ou des travaux de maintenance. Une interruption d’accès ne limite pas les droits du Client résultant des contrats conclus ni les droits conférés par des dispositions impératives.
  6. Le Vendeur peut actualiser l’assortiment, la construction des Produits proposés et les prix pour les futures Commandes. Les modifications ne modifient pas les conditions des Commandes déjà passées ni des Contrats de vente conclus ; en particulier, le prix déterminé conformément au § 5 al. 2 s’applique.

§ 14.Modifications des Conditions générales

  1. Le Vendeur peut modifier les Conditions générales pour des motifs importants, notamment une modification des dispositions légales, des modes de paiement ou de livraison, ou de l’étendue des Services électroniques.
  2. Nous informons de la modification dans la Boutique ainsi que par e-mail aux Clients possédant un Compte, au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n’accepte pas les modifications peut supprimer son Compte.
  3. Aux Commandes passées avant l’entrée en vigueur des modifications s’appliquent les Conditions générales en vigueur le jour du passage de la Commande.

§ 15.Dispositions concernant les Entrepreneurs

  1. Le présent paragraphe concerne exclusivement les Entrepreneurs, et non les Consommateurs ni les Entrepreneurs bénéficiant de droits de consommateur.
  2. L’Entrepreneur ne dispose pas du droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Le Vendeur peut accepter un retour selon des conditions convenues individuellement.
  3. La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale pour vices est exclue (art. 558 § 1 du Code civil). L’Entrepreneur bénéficie des droits découlant de la garantie décrite au § 9.
  4. Le risque de perte ou d’endommagement fortuit du Produit est transféré à l’Entrepreneur au moment de sa remise au transporteur.
  5. La responsabilité du Vendeur est limitée à la valeur de la Commande et ne couvre pas les pertes de bénéfices.
  6. Les litiges sont tranchés par le tribunal compétent pour le siège du Vendeur.

§ 16.Dispositions finales

  1. Dans les matières non réglementées, les dispositions du droit polonais s’appliquent, notamment le Code civil, la loi relative aux droits des consommateurs et la loi relative à la fourniture de services par voie électronique.
  2. Le choix du droit polonais ne prive pas le Consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de cet État.
  3. Les litiges avec les Consommateurs sont tranchés par les tribunaux compétents selon les règles générales.
  4. Les Conditions générales sont en vigueur depuis le 29 septembre 2026. Aux contrats conclus antérieurement s’appliquent les Conditions générales en vigueur au moment de leur conclusion, que nous envoyons par e-mail sur demande.

Annexe n° 1. Modèle de formulaire de rétractation du contrat

Le formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement en cas de souhait de rétractation du contrat. Vous pouvez également déposer une déclaration en ligne, sur la page Retours.

Destinataire : LUMIESTA sp. z o.o., ul. Łutnia 17, 30-799 Kraków, e-mail : support@lumiesta.com

Je/Nous(*) vous informe/informons(*) par la présente de ma/notre rétractation du contrat de vente des biens suivants(*) :

……………………………………………………………………………………….

Date de conclusion du contrat(*) / de réception(*) : ………………………………

Numéro de commande : ………………………………

Nom et prénom du/des consommateur(s) : ………………………………

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………

Numéro de compte pour le remboursement (si différent du moyen de paiement) : ………………………………

Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le formulaire est envoyé en version papier) : ………………………………

Date : ………………………………

(*) Rayer les mentions inutiles.